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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 86
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. ART. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire (art. 1698). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, P. Namur - Commercial law - 1876 - 1147 pages
...de la lettre tombe sous l'application de l'article 1699 du Code civil, aux termes duquel : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé (1) Observations...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...de dix ans. de l'hypothèque, lorsqu'elle a été stipulée. [798, 885, 1197.] 1199. (1699*) Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de le cession, avec les intérêts et les frais, à compter du jour où le cessionnaire a_payé le prix...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale

Jassuda Bédarride - Civil law - 1876
...1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire. Les motifs de cette disposition...
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Principes de droit civil français, Volume 24

François Laurent - Civil law - 1878
...IK I . !.. 1- rnolon d» droit» llliul..u> (I). § l". Quand il ya lieu au retrait. 581. « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession » (art. 1699). Peut s'en faire tenir quitte : l'expression est assez singulière; le droit du débiteur...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...d'appliquer l'article 1597 (supra, n°942). C. Effets de la cession d'un droit litigieux. 1105. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...principe ; la loi cependant voit ces cessions de mauvais œil, et accorde au débiteur le droit de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession, etc. (Art. 1699.) — (Retrait litigieux.) En défendant aux gens de justice d'acquérir...
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Histoire de la succession ab intestat et des gains légaux de survie entre époux

Frantz Despagnet - 1881 - 253 pages
...apportées au retrait litigieux. GO. — II résulte de la disposition de l'article 1699, que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...est juste qu'il en supporte les charges ; Qui sentit commodum, et anus sentire débet. 16D9. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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