 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. — Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. — II n'est pas suspensif. — 11 est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans... | |
 | 1860 - 588 pages
...paix est eu dernier ressort, mais elle peut être déférée à la conr de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...aux art. NI'I, S.'iii et 858 'lu Code il-- procédure. Art. 1 1 . Lu décision du juge de paix «ra en dernier ressort, mais elle pourra être déférée...recevable que s'il est formé dans les dix jours de la nutiGcation de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par • !>[•• requête,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Bernard - 1867 - 456 pages
...paix sera en « dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la « Cour de cassation. Article 12. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il « est...notification de la « décision. Il ne sera pas suspensif. Article 14. « Si la décision du maire a été réformée, « le juge de paix en donnera avis au préfet... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...placée sous l'article 22.) Le préfet ou le sous-préfet qui a été partie au jugement Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision'. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...Voy. supra la note placée sous l'article 22.) 160 II. — ORGANISATION ELECTORALE. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision1. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l'art.... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
