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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 3
1849
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. — Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. — II n'est pas suspensif. — 11 est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...paix est eu dernier ressort, mais elle peut être déférée à la conr de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...aux art. NI'I, S.'iii et 858 'lu Code il-- procédure. Art. 1 1 . Lu décision du juge de paix «ra en dernier ressort, mais elle pourra être déférée...recevable que s'il est formé dans les dix jours de la nutiGcation de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par • !>[•• requête,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - 428 pages
...paix sera en « dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la « Cour de cassation. Article 12. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il « est...notification de la « décision. Il ne sera pas suspensif. Article 14. « Si la décision du maire a été réformée, « le juge de paix en donnera avis au préfet...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...placée sous l'article 22.) Le préfet ou le sous-préfet qui a été partie au jugement Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision'. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...Voy. supra la note placée sous l'article 22.) 160 II. — ORGANISATION ELECTORALE. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision1. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 25; Volume 1883

Commercial law - 1883
...l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l'art....
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Bulletin

Société d'agriculture, lettres, sciences et arts du département de la Haute-Saône - 1883
...d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification du jugement; il n'est pas suspensif, il est formé pur simple requête dénoncée aux défendeurs dans...
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