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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 3
1849
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Cours de législation des mines

René Etienne - Mining law - 1904 - 487 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Gour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...du juge de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la modification de la décision ; il ne sera pas suspensif. — H sera formé par simple requête, dispensé...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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De la situation des ouvriers étrangers en France au point de vue des ...

Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 304 pages
...opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le pourvoi n'est redevable .que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée...
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Code de commerce, annoté, Volume 2

France - Commercial law - 1908
...sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électen inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notifia lion de lu décision. Il ne sera pus suspensif. Il sera formé par simple requête, dénon«...
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision (3), il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les...
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Annuaire de législation francaise

1884
...l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l'article...
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Annuaire de législation française, Volume 3

Law - 1884
...l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l'article...
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Journal des économistes

Economics - 1884
...l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. 11 aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l'article...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 83

France - Law - 1883
...la liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout, électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. 11 sera formé par simple requête, dénonce aux défendeurs dans les dix jours qui suivront, et jugé...
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