 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Gour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...du juge de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la modification de la décision ; il ne sera pas suspensif. — H sera formé par simple requête, dispensé... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le pourvoi n'est redevable .que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée... | |
 | France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électen inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notifia lion de lu décision. Il ne sera pus suspensif. Il sera formé par simple requête, dénon«... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision (3), il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...du juge de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la modification de la décision ; il ne sera pas suspensif. — II sera formé par simple requête, dispensé... | |
 | René Georges Aubrun - Industrial life insurance - 1915 - 156 pages
...paix est en dernier ressort. mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. — Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. — II n'est pas suspensif. — II est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
