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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 3
1849
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892
...la liste d'une personne qui n'y figurail pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix ¡ours de la notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête,...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893
...liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. — Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision II ne sera pas su.spcnsit. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision, il n'est pas suspensif. Il est formé, par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1894
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 36

France. Ministère des finances - Finance - 1894
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1894
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix,...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 49

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896
...est en 10 dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1898
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. II est formé par simple requête déposée au grell'e de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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