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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 1
edited by - 1849
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...est en dernier ressort r mais elle peut être déférée à la cour de cassation . Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision . Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...est en dernier ressort ; niais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défenseurs dans les dix jours...
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849
...contre les décisions des juges de paix rendues sur l'appel en matière électorale n'est rece— vable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais rien n'indique de quelle manière ni en quel lieu le pourvoi doit être formé...
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