| France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1912 - 210 pages
...d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification du jugement ; il n'est pas suspensif, il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs... | |
| J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...contre les décisions des juges de paix rendues sur l'appel en matière électorale n'est rece— vable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais rien n'indique de quelle manière ni en quel lieu le pourvoi doit être formé... | |
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