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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 3
1849
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1884
...la liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1884
...l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un elï'et suspensif et sera instruit suivant les fonres indiquées à l'article...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivront, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...la liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...autres matières. G. cass., Req., 17 mars 1873 et Civ., 8 mai 1876 (DP 1876, I, 231). Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...contre l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif, et sera instruit suivant les formes indiquées à l'art....
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 360 pages
...l'arrêt rendn par défaut et qui devra être signifié. Le ponrvoi en cassation contre l'arrêt rendn ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura nn effet snspensif et sera instruit snivant les formes indiqnées à l'article...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1890
...liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la l¡>le électorale. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requûte, dénoncé aux défendeurs dans les dix...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Mémoires

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1892
...d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification du jugement : il n'est pas suspensif, il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs...
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