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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 3
1849
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Annales Des Mines: Mémoires

1898
...dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est reeevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 est formé par simple requête déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs...
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La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés ...

Pierre Guillemaut - 1899 - 192 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Au sortir de l'école: les patronages: aree une lettre-préface de S. Ém le ...

Max Turmann - 1899 - 399 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défenseurs...
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 325 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...être signifié. (Art. 11.) 11. Pourvoi en cassation. — Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l'article...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...paix est en dernier ressort, mais elle peut cire déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification du la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...commission municipale ou devant le juge de paix (Cass., 18 mars 189(5). •••• Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision » (D. 0. 1852, art. 23, § 2). Mais cette règle ne peut pas êlre régulièrement appliquée lorsque...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevahle que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 580 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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