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" Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 44
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Church and State in France: 1300-1907

Arthur Galton - Church and state - 1907 - 290 pages
...(200 francs) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne,...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 24

International law - 1907
...électeur ou une personne liée avec lui, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou son métier ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aura déterminé à s'abstenir de voter ou aura influencé son vote, et celui également qui intimide...
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La réforme électorale en Autriche

Egon Zweig - Austria - 1907 - 56 pages
...électeur ou une personne liée avec lui, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou son métier ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aura déterminé à s'abstenir de'voter ou aura influencé son vote, et celui également qui intimide...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...individuel, soit collectif. — Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit influencé, soit tenté d'influencer...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1908
...admis à l'école ; et « ceux qui, soit par voies de fait, menaces ou violences contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association...
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Die Trennung von Staat und Kirche

Karl Rothenbücher - Church and state - 1908 - 478 pages
...Cents francs et d'un emprisonnement de six jours ä deux mois, ou de l'une des deux peines seulemcMit ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, aoit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer ä un dommage sä personne,...
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Théorie du Code pénal, Volume 7

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908
...à 200 francs et d'un emprisonnement de G jours à 2 mois ou de l'une deces deux peines seule« ment ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un « individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'ex« posera un dommage sa personne,...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907
...deux peines seulement , ceux qui , soit par voies de fait, violonces ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association...
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Pages libres

1905
...à 2oo francs et d'un emprisonnement de 6 jours à 2 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. ceux qui, soit par voies de fait. violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne,...
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Le Correspondant, Volume 218

1905
...les mêmes délits commis « soit par menaces et abus d'autorité, soit en faisant craindre à autrui de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune ». — Le projet de la Commission (art. 23) punit d'une amende de 16 à 200 francs et d'un emprisonnement...
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