 | Albert Joos - Arbitration, Industrial - 1907 - 156 pages
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par la présente loi. ART. 27. Sera... | |
 | Arthur Galton - Church and state - 1907 - 338 pages
...(200 francs) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...électeur ou une personne liée avec lui, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou son métier ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aura déterminé à s'abstenir de voter ou aura influencé son vote, et celui également qui intimide... | |
 | Egon Zweig - Austria - 1907 - 62 pages
...électeur ou une personne liée avec lui, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou son métier ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aura déterminé à s'abstenir de'voter ou aura influencé son vote, et celui également qui intimide... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...individuel, soit collectif. — Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit influencé, soit tenté d'influencer... | |
 | France - 1908 - 1162 pages
...admis à l'école ; et « ceux qui, soit par voies de fait, menaces ou violences contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association... | |
 | Karl Rothenbücher - Church and state - 1908 - 506 pages
...Cents francs et d'un emprisonnement de six jours ä deux mois, ou de l'une des deux peines seulemcMit ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, aoit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer ä un dommage sä personne,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...à 200 francs et d'un emprisonnement de G jours à 2 mois ou de l'une deces deux peines seule« ment ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un « individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'ex« posera un dommage sa personne,... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...amende de 50 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (loi du 2 août 1875, art. 19). Les voies de fait, violences ou menaces contre un électeur,...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, pour le contraindre à l'abstention ou influencer son vote, sont punies d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...peines ceux qui auront agréé ou sollicite les mêmes dons, libéralités ou promesses. Art. 2. — Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa i'ortune, auront déterminé ou auront tenté de... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
