Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 44
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...» Cela a paru trop élastique. 39. Ceu* qui, soit par voies de fait, violences Ofl menaces <!0ntrê un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uri dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront...
Full view - About this book

Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...faite ou acceptée sous les mêmes conditions d'emplois publics ou privés ; Suffrages influencés, soit par voies de fait, violences ou menaces contre...de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa famille, sa personne ou sa fortune. — Abstention de voter déterminée par les^mêmes moyens. Idem....
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...défait, • violences ou menaces conlre un électeur, soil en lui faisant craindre de perdre son i emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa...déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son voie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende <le 100 IV. à 1,000...
Full view - About this book

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...conditions, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse publics ou privés; 5° Ceux qui , soit par des voies de fait , violences ou menaces contre un électeur,...s'abstenir de voter ou auront influencé un vote; 6° Ceux qui , à l'aide de fausses nouvelles , bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...d'emplois publics ou privés. — Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit on lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...fonctionnaire public, la peine est du double. (Art. 38.) Ceux qui, par voies de fait, violences OH menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'ont déterminé à s'abstenir de voter ou ont influence son vote, sont punis d'un emprisonnement...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1894
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Art. 199. Sera puni d'une amende de 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage...
Full view - About this book

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...109 des actes de violence commis sur un ou plusieurs électeurs, est ainsi conçu : « Авт. 30. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voler, ou auront influence au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende...
Full view - About this book

Quelques pages d'histoire contemporaine: lettres politiques, Volume 2

Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864
...caractérisée de menaçante, et ce n'est pas trop dire. Or, voici le texte de la loi : « Ceux qui, par voie de fait, violences ou menaces contre un électeur,...un, dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurait déterminé à s'abstenir de voter ou aurait influencé son vote, serait puni d'un emprisonnement...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de Tait, Tiolences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant...d'exposer à un dommage sa personne , sa famille ou sa lortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF