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" Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 44
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Études

1905
...par voie de fuit, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre sou emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurait déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un cuite, à contribuer ou à s'abstenir...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soil en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 97-98

Diplomatic and consular service, French - 1906
...francs (200 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,...
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