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" Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 44
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Le Correspondant, Volume 205

French periodicals - 1901
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vole à l'un des scrutins prévus par la présente loi. « Lisez cet...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...(200 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, «oit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,...
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Annuaire de législation française, Volume 10

Law - 1891
...promesses, soit en faisant craindre a un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100...
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Annales des mines: Partie administrative

1890
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - Law - 1890
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vole, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende do 100...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...d'emploispublics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voler, ou auront influencé un vole, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an el d'une amende...
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How Did They Become Voters?:The History of Franchise in Modern European ...

Raffaele Romanelli - Law - 1998 - 462 pages
...Paris: Ladrange 1848, p. 199 55 Anonyme, Manuel des électeurs, Nancy: Vagner, 1848, p. 2. 56 «Ceux qui par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre un emploi et d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminer à...
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Die Trennung von Staat und Kirche: jüngere Entwicklungen in Frankreich im ...

Volker Wick - Law - 2007 - 298 pages
...Seme classe et d'un emprisonnement de six jours ä deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer ä un dommage sä personne,...
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849
...individuel , soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double (1). loe. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne , sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tentéde le déterminera s'abstenir de voter, ou auront soit influencé, soit tenté d'influencer...
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La Semaine littéraire, Volume 13

1905
...prononce les mêmes peines contre ceux qui, « par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, l'auront déterminé à exercer, ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser...
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