 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...promesse d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne, sa fumille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...commis sur un ou plusieurs électeurs, est ainsi conçu : • Авт. 39. Ceux qui, soit par voles de fait, violences ou menaces contre un électeur,...déterminé, à s'abstenir de voter, ou auront influencé au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 101) à i.uoufr. :... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vole, seront punis d'un emprisonnement d'un mois i un an, et d'une amende de cent francs à mille... | |
 | Belgian literature - 1868 - 456 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Art. 12. Seront punis comme auteurs des délits prévus par les art. 8, 9, 10 et 11, ceux qui auront... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...des moyens moins grossiers, mais tout aussi puissants pour influencer un électeur : la crainte « de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune », délicatement suggérée à un père de famille, d'un air et d'un ton appropriés à l'effet qu'on... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...à la répression s'il a eu lieu en vertu d'une inscription unique (n° 353). 361. Article 39 : « Ceux qui., soit par voies de fait, » violences ou...ou auront » influencé un vote, seront punis d'un emprisonne» ment d'un mois à un an et d'une amende de 100 à » 1000 francs; la peine sera du double... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - Europe - 1871 - 680 pages
...texte de la loi : « Ceux qui, par voie de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en M faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurait déterminé à s'abstenir de voter ou aurait influencé son vote, serait puni d'un emprisonnement... | |
 | J. B. Hoffman - 1871 - 120 pages
...son vote, d'user à son égard de voies de fait, de violenees ou de menaees, ou de lui faire eraindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Fournir, dans les eas des art. 8 a 11, des fonds, saehant la destination qu'ils doivent reeevoir, ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 39. — Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un...influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; la peine sera du deuble si le coupable... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. — Art. 39. Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé a s'abstenir de voter, ou auront influencé un vole, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
