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" Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 44
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...influencé un vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an, et d'une amende de 100 à 1,000 francs; la peine sera du double si le coupable est...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907
...aoo francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; la peine sera du double si le coupable...
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Iets over misdrijven bij verkiezingen

Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 61 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 1) ART. 39 ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé à un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 1

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879
...fonctionnaire public, II peine <мта du double. Art. 3'». — Ceux qui, par voies défait, violence» ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer ù nn dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront d«sterininé ù ¡t'ubMeiiir de voter,...
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Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...et de 10 ans au plus. En matière électorale. DECRET DU 2 FÉTBIER 1852. 3. Art. 39. — Ceux qui par 'voies de fait, violences ou menaces contre un...déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé son vote, seront punis d'uu emprisonnement del mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr....
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...Ceux qui, soit par voies defait, éiecto°ràir violences ou menaces contre un électeur, soit en juj faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
..., ., électorale, violences ou menaces contre un électeur, soit (suiit.; en jui faisant craintjre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa...influencé un vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable...
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Les lois constitutionnelles et organiques: exposé du droit politique belge

R. Parisel - 1882 - 178 pages
...s'abstenir ou pour influencer son vote, de violences physiques ou morales et la menace de lui faire perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; les faits entravant les opérations électorales ou tendant à intimider les électeurs (lois électorales,...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...en matière électorale (articles 31I, 1l , 45 du décret du 2 février 1852). 1636. ARTICLE 39. — Ceux qui, soit par voies de fait , violences ou menaces...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé û s'abstenir de voter, ou auront inffuencé un Vote, seront punis d'un emprisonnement...
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