 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 206 pages
...peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, riolences ou menaces contre un individu, soit eu lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association... | |
 | 1906 - 754 pages
...(200 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux muis ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 698 pages
...(200 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...(200 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1909 - 670 pages
...200 francs et d'un emprisonnement de six jours a deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit eu lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...(200 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, 1. — On s'est demandé si des emblèmes religieux, des calvaires par exemple, pourraient,... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 706 pages
...200 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...(200 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...fr. La peine est un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 100 fr. à 1.000 fr. contre ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voler ou auront influencé son vole. Dans les deux cas, la peine est du double si le coupable est un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mômes promesses, dons ou libéralités. Art. 2. — Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer a un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
