 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  Dictionnaire général d'administration - Page 47by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solntion préjndicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...se pourvoir devant les juges compétents, et fixera nn bref délai dans leqnel la partie qui anra élevé la question préjndicielle devra justifier de... | |
 | Bibliography - 1890 - 288 pages
...Toutefois, si la demande portée devant le jupe de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 83a, 8ï7 et 858 du Code de procédure. « Les actes judiciaires auxquels l'instance devant le juge... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...d'état, il renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe tin bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Si la commission municipale de révision avait refusé, o» omis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parlies à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera...diligences: il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855, 857 et 858 c. proc. — Les actes judiciaires auxquels l'instance devant le juge de paix... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 548 pages
...est considéré comme applicable en toutes matières criminelles , le jugement de sursis doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...de hase aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et Justifier de ses diligences, sinon il... | |
 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée parles tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'.appel doit, sous peine de nullité,... | |
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