 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  Dictionnaire général d'administration - Page 47by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'étal, il renverra préalablement les parties à se pourvoir...procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 8ôG et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais... | |
 | Madagascar - 1901 - 916 pages
...poursuites tout caractère de dfJ.i ou de contravention. Dans le cas de renvois à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...d'état, il renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...préjudicielle devra justifier de ses- diligences. 11 sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 853, 856 et 858 du Code de procédure civile... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...caractère о de délit ou de contravention. Dans « le cas de renvoi à fins civiles, le « jugement fixera un bref délai dans « lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir « les juges compétents de la con« naissance du litige et justifier de « ses diligences,... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...civ.. art. 326 et C. proc., art. 855-858). « II renverra préalablement, dit le décret organique, les parties à se pourvoir devant les juges compétents...question préjudicielle devra justifier de ses diligences » (art. 22, §$2 et 3). L'art. 22 ne prévoit que la question préjudicielle d'élat ; mais il est... | |
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