 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  Dictionnaire général d'administration - Page 47by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...soit aux poursuites criminelles, correctionnelles ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige. — Caa. 12 décent. 1836. 2 — Si, par... | |
 | Positivism - 1883 - 492 pages
...d'Etat le Conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les jurys compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. PROJET NOUVEAU. ART. 37, paragraphes 1 et 2. Tout électeur et tout... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra prélablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences.... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref ilélai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...préjudicielle devra justifier de ses diligences. 11 sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855, 8J7 et 858 du Code de procédure. Les actes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée parles tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit jusu'fier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...74. 1. 485). 27. Si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure (Décr. organ., art. 22). 28. Le pourvoi en cassation ne peut être... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855, 857 et 858, G. proc. Les acte? judiciaires auxquels l'instance devant le juge de paix donnera... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...civiles, et fixer, conformément à l'art. 182 du Code forestier, applicable à toutes les matières, le bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. La Cour de... | |
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