 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  Dictionnaire général d'administration - Page 47by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | France - 1839 - 556 pages
...base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement c près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel. /. cr. 205. — T. cr. 44. *O3 saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon ,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences ; sinon... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...poursuites, tout caractère de délit ou de contraventionDans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 805, 856 et 858 du Code de procédure. Art. II . Lb décision... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à te pourvoir devant les juges compétents, et fixera un...justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 8 j:>, 806 et 858 du Code de procédure. Art. 1 1 . Lu décision... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...intéressées. Toutefois , si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...justifier de ses diligences. Il sera procédé , en cette circonstance , conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 11. La... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parlies.à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera...préjudicielle devra justifier de ses diligences. lI sera procédé, en cette circonstance, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préablement les parties se pourvoir devant les juges compétents , et fixera...préjudicielle devra justifier de ses diligences. 11 sera procédé, en cette circonstance, conformément aux art. 855, 856 et 858 du Code de procédure.... | |
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