 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  Dictionnaire général d'administration - Page 47by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | France - 1908 - 126 pages
...intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'État, il renverra préalablement les parties à...procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 23. — La décision du juge de paix est en dernier ressort,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...— Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...préjudicielle devra justifier de ses diligences. — II sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure.... | |
 | France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...réception. t>is, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle »question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges xtnts. et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudi! devra... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...caractère de délit ou de « contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement •< fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura •< élevé la question préjudicielle devra saisir les < juges compétents de la connaissance du litige, et « justifier de ses diligences; sinon,... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fine civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle, devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...le juge de paix doit uniquement surseoir jusqu'au jugement de la question préjudicielle en f1xant un bref délai dans lequel la partie, qui aura élevé la question préjudicielle, devra saisir le tribunal compétent et justifier de sa diligence, faute de quoi il sera passé outre. Telle... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...— Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...préjudicielle devra justifier de ses diligences. — II sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 850 et 858 du Code de procédure.... | |
 | Jean Hennessy - France - 1916 - 302 pages
...statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Les questions préjudicielles seront jugées sommairement par les... | |
 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...article, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à...les juges compétents, et fixera un bref délai dans f ' ' (1) Trib. comm., St-ine, 15 janvier 1897, de Kosack, J. dr. int. pr., 1897, p. 354. (2) Trib.... | |
| |
