 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  Dictionnaire général d'administration - Page 47by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...conformes aux maximes admises'de tout temps ; Attendu qu'aux termes dudit article le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences; Attendu que... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...aux maximes admises de tout temps ; — Attendu qu'aux lermes dudit article, le jugement doit lixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — Attendu... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'État, il renverra préalablement les parties à...bref délai dans lequel la partie qui aura élevé lu question préjudicielle devra justifier de ses diligences 11 sera procédé en ce cas conformément... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...l'art. 59 de la loi du 15 avril 1829 portent : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige. » La fixation de ce délai est une forme... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...le Conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. ART. 48. — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir de. vant les juges compétents, et Qxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...préjudicielle devra justifier de ses diligences. — 11 sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure.... | |
 | 1860 - 588 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compéiejits, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. (Art 47.) Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...tout caractère de délit ou de contravention; Dans le cas de renvoi cà fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il... | |
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