 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  Dictionnaire général d'administration - Page 47by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir...procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...Toutefois, si la demande portée devant lai implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 835, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...tout caractère de délit ou de contraveution. Dans le cas de réserve à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir Les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ' , sinon... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...0. E.,Ji. paix implique la solution préjudicielle d'une question d'État, il renverra préaluMement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un href délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...d'une question d'État, il renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et il fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...préjudicielle devra justifier de ses diligences. La décision définitive du juge de paix peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...la « demande portée devant le juge de paix implique « la solution préjudicielle d'une question d'état, il « renverra préalablement les parties...« devant les juges compétents, et fixera un bref dé« lai dans lequel la partie qui aura élevé la question « préjudicielle devra justifier de ses... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...le conseil de préfecture renvoi? les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences (art. 47). — Celte disposition enlève aux tribunaux la compétence... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les ju^es compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. lions est devenue définitive t l'assernblée des électeurs est... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il... | |
| |
