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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 6

Albert Fritot - International law - 1821
...Corps-législatif (à). La Charte constitutionnelle du 4 juin i8t4 porte au contraire que les pairs auront entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement, et qu'aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans (6). Nous...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 6

Albert Fritot - International law - 1821
...Corps-législatif (a). La Charte constitutionnelle du l\ juin i8i4 porte au contraire que les pairs auront entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement , et qu'aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans (£)....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie eu les rendre héréditaires selon sa volonté. » 28....ans, et voix délibérative à trente ans seulement. » 29. La Chambre des Pairs est présidée parle chancelier de France, et, en son absence, par un pair...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale législative (1791-1792), France. Convention nationale, France. Directoire exécutif, France. Corps législatif (1795-1814) - Constitutional history - 1822
...appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie eu les rendre héréditaires selon sa volonté. » 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt— cinq ans, et voix deliberative à trente ans seulement. » 29. La Chambre des Pairs est présidée...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822
...Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ouïes rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
..., est illicite et nulle de plein droit. » 27. La nomination des pairs de France appartient au-Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie eu les rendre héréditaires selon sa volonte. » 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt—...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...roi, est illicite et nulle de plein de droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les..., et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et, en son absence, par un pair...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 12

1823
...In roi, est illicite et nulle de plein droit. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nommation des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie oïl les rendre héréditaires, selon sa volonté (i). fi; Nous devons rappeler ici l'ordonnance da...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...droit. « 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. >• 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence, par un...
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