 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...essentielle de la puissance législative. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (i ). 26. Toute assemblée dela chamhre des pairs, ^ui serait tenue hors du tempsde la session de la... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 542 pages
...Corps-législatif (à). La Charte constitutionnelle du 4 juin i8t4 porte au contraire que les pairs auront entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement, et qu'aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans (6). Nous... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 552 pages
...Corps-législatif (a). La Charte constitutionnelle du l\ juin i8i4 porte au contraire que les pairs auront entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement , et qu'aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans (£).... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie eu les rendre héréditaires selon sa volonté. » 28....ans, et voix délibérative à trente ans seulement. » 29. La Chambre des Pairs est présidée parle chancelier de France, et, en son absence, par un pair... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie eu les rendre héréditaires selon sa volonté. » 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt— cinq ans, et voix deliberative à trente ans seulement. » 29. La Chambre des Pairs est présidée... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ouïes rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
..., est illicite et nulle de plein droit. » 27. La nomination des pairs de France appartient au-Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie eu les rendre héréditaires selon sa volonte. » 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt—... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...roi, est illicite et nulle de plein de droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les..., et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et, en son absence, par un pair... | |
 | 1823 - 628 pages
...In roi, est illicite et nulle de plein droit. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nommation des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie oïl les rendre héréditaires, selon sa volonté (i). fi; Nous devons rappeler ici l'ordonnance da... | |
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La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 
