LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... Commentaire du code forestier - Page 30by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
| Napoléon Ier ((empereur des Français ;) - France - 1912 - 1176 pages
...Conseil d'Etat, qui, d'après Approuvé. le renvoi ordonné par Sa Majesté NAPOLÉON l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à l'établissement d'une garde soldée à Montauban, Considérant que cette dépense s'élèverait... | |
| France - Law - 1836 - 400 pages
...foy. avis du Conseil-d'Etat du 8 BRUMAIBZ an ii. Le Conseil, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du Gouvernement, que les baux des biens des... | |
| France - Law - 1836 - 408 pages
...péage. (4, Bull. 35, n" 679.) Le Conseil-d'Ktat, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grandjuge, ministre de la justice, relativement à une lettre à lui adressée par le juge-de-paix... | |
| France - Law - 1836 - 484 pages
...militaires par l'ait. 5o de la loi du 6 frimaire an 7. (4, Bull. 4g6 , n° 9094.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances sur celui du ministre directeur de l'administration de... | |
| 1885 - 800 pages
...forêts, réclama contre cette prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat,... | |
| Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...au bulletin des lois dans les termes suivans : 409. a Le conseil d'état, qui, en exécu« tion du renvoi ordonné par sa majesté, « a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce « département, présentant un projet de « décret tendant à homologuer l'acquisi« tion faite par l'arrêté du... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 576 pages
...départements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi qui lui en a été fait par sa majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le conseil d'État décide si, en décision de l'art. 13 du décret du 9 vend, an 13,... | |
| France - 1804 - 460 pages
...des Droits de péage , du 3 LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du giand-juge ministre de la justice, relativement à -une lettre à lui adressée par le juge de paix... | |
| France - Law - 1822 - 1088 pages
...d'état sur les Associations de la nature des Tontines, approuvé le i." Avril iSog. LE CONSF.IL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associations dites tontines ; Considérant... | |
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