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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836
...militaires par l'ait. 5o de la loi du 6 frimaire an 7. (4, Bull. 4g6 , n° 9094.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances sur celui du ministre directeur de l'administration de...
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La forêt: revue forestière indépendante

1885
...forêts, réclama contre cette prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat,...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...au bulletin des lois dans les termes suivans : 409. a Le conseil d'état, qui, en exécu« tion du renvoi ordonné par sa majesté, « a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce « département, présentant un projet de « décret tendant à homologuer l'acquisi« tion faite par l'arrêté du...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...départements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi qui lui en a été fait par sa majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le conseil d'État décide si, en décision de l'art. 13 du décret du 9 vend, an 13,...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 2

France - 1804
...des Droits de péage , du 3 LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du giand-juge ministre de la justice, relativement à -une lettre à lui adressée par le juge de paix...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13

France - Law - 1822
...d'état sur les Associations de la nature des Tontines, approuvé le i." Avril iSog. LE CONSF.IL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associations dites tontines ; Considérant...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...les fonds des communes déposés dans la caisse d'amortissement. « LE CONSEILD'ÉTAT , est-il dit , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport des sections des finances , et de l'intérieur sur celui du ministre des finances , sur la question...
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