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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...voyage. 17 mai 1811. — Avis du Conseil d'Etat relatif à la faculté de porter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le .rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...les règles du droit commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle deux communes propriétaires par indivis...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'aptès le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle...
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906
...février 1841 } Colonne: 12 avril i84') Pomarez; 21 janvier 1802, Eysus.) i. « Le. Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport dr la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce deparU-ni^t sur la question dp savoir quelle...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...relatif à la (acuité de porter des armes en voyage? Cet avis est ainsi conçu : * Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
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La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 340 pages
...naturalisés étran9ers, ou servant en pays étran9er (B. des L., 4" sér., n° 7602). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes :...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...d'enregistrement des acquisitions faites pour le compte des départements, arrondissements ou communes. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à l'acquisition...
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Correspondance inédite de Napoléon Ier: conservée aux Archives de ..., Volume 1

Napoléon Ier ((empereur des Français ;) - France - 1912 - 962 pages
...Conseil d'Etat, qui, d'après Approuvé. le renvoi ordonné par Sa Majesté NAPOLÉON l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à l'établissement d'une garde soldée à Montauban, Considérant que cette dépense s'élèverait...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836
...foy. avis du Conseil-d'Etat du 8 BRUMAIBZ an ii. Le Conseil, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du Gouvernement, que les baux des biens des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1836
...péage. (4, Bull. 35, n" 679.) Le Conseil-d'Ktat, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grandjuge, ministre de la justice, relativement à une lettre à lui adressée par le juge-de-paix...
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