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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
..., du 10 mai 1811 , fut approuvé le 17 du même mois. Il est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport du ministre de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis de port...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...le 26 therm, an xn, soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. ni . 24oqr>18lt. Le Conseil d'État, . U mart ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés dee préfets, fixant les débets des comptables...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...par les fabriques , curés et desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'État , qui , en exécution du l'envoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de lajuslice et du ministre de l'intérieur, tendant à faire décider...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...commune et un ci-devant seigneur, relativement a des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de ta section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à confirmer la transaction...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...avancée par le trésor public, pour une commune qui n'a point de propriétés. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport du ministre de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , relatif à la demande de la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...1809.— Avis du conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...prendre du service da:is I* grand-duché de lierg sans l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentant la question de savoir si...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...un droit proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...de Paris. Le co!i>- il d'Étal , qui , d'après le renvoi du gouvernement, a entendu \" rapport île la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant a rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de yarcour* sur les terres en jachères de la ci-devant...
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