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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...rapport du ministre de l'intérieur qui tendait à faire autoriser la suppression d'un chemin communal. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celai du ministre de ce département, tendant à autoriser la suppression d'un clicinin, commune de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...de police, doit être jugée en conseil de préfecture, comme la contravention dont elle résulte. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...a entendu le rapport de la section de l'Intérieur Inr celui du ministre de ce département, tendant à laire diluer »ur la question de «avoir si une...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 13; Volume 30

Law - 1864
...avoir recueillies que le conseil d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législa» tion sur celui du ministre de la police générale, présen» tant la double question de...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...la section de l'intérieur sur celui du ministre de ne département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février...
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Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères ...

Jules Legoux - Pardon - 1865 - 287 pages
...ta chancellerie. XVI (page 97). DE L'EFFET DE LA GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que SM, en exécution...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...V. Organis. milit. •tt inr. 1811. — Avis du conseil d'Etat relatif aux octrois par abonnement. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a enlendn la rapport de II section ces financé! sur ceux du ministre de ce département, qui propose...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...routes, du 25 mars { 807.) Le conseil, qui, d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté l'Empereur et Koi, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, du 21 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statué sur la queslion de savoir...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...d'Avis, adulte le 18 avril 1809, sur le rapport de M. le comte Jaubert, inscrit sous le 11° 20,580. « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport fait, au nom des sections des finances et de législation, sur celui du ministre des finances, présentant...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. « Le conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...des églises dans les communes rurales, lors de l'aliénation des anciens cimetières supprimés. i Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné...celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à l'avis du ministre des cultes, un décret pour ordonner qu'à l'avenir, dans...
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