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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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De la surveillance de la haute police

Célestin Auzies - 1869
...avoir recueillies que le conseil d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur (1) : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légis» lation sur celui du ministre de la police générale, pré» sentant la double question de...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...paroissiens malades. « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minisire des cultes, exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent des désagréments...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870
...cause d'utilité publique, départementale ou communale (séance du 9 fév. 1808). Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté,...le rapport de la section de l'intérieur sur celui do ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...départements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Élat, qui, sur le renvoi qui lui en a été fait par «a majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le conseil d'Élat décide si, en décision de l'art. 12 du décrel du 9 vend, an 13,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...proclame une amnistie pour les déliU forestiers commis avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant...
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Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ...

Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870
...délais, par les héritiers des contractants. — Cet avis est ainsi conçu : — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des Sections des finances et de légistation sur celui du Ministre des finances, présentant la question...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...aux bouchers de Paris. Le conseil d'État , gui , d'après lu renvoi du gouvernement , a entendu 1; rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce départenent , tendant à rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de parcours «or les terres...
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Des sociétés considérées au point de vue de la personnification civile

Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 302 pages
...conseil d'État sur les associations de la nature des tontines, 1er avril 1809. " Le conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associations dites tontines; — considérant...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...faites en justice, et les cas où ce droit est restituable, du 22 octobre 1808. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation, sur celui du ministre des finances, présentant la question...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 1

Arthur Desjardins - Commercial law - 1878
...primitif; mais un avis du Conseil d'Etat des 29 avril-17 mai 1809 mit un terme à la controverse : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné...Majesté, « a entendu le rapport de la section de législation sur celui du « grand juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui «...
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