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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur la difficulté...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...vicaires, et à toutes personnes qui exercent les fonctions religieuses. Cet avis du conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 3

Belgium - Law - 1860
...légal avec la rive droite dire. (Pion inséré au Journal officiel.) (1). du Rhin. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, conformément à...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...comm naux indivis : 1° Avis DU CONSEIL D'ETAT DES 4-20 AVRIL 1807. Le Conseil d'Ktat,qui, d'apres le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celu du ministre de ce département sur la question de savoir quelli sera la base d'apres laquelle...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...le 4 mars, duquel suit la teneur, est promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi » ordonné par Sa Majesté, a entendu le rap» port de la section de législation sur celui » du grand-juge, ministre de la justice, » tendant...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...suit la teneur, est promulgué aux Iles de France, Bonaparte et dépendances : Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du minisire du trésor public ¿oncernant les...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...conclusions soul fondées sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire de Varèze.... à accepter l'offro faite...
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'église catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - 368 pages
...» et nous le prouvons. 1° Par un avis du conseil d'Etat, du 25 janvier 1807, où il est dit : « le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi » ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la » section des finances sur celui du Ministre de ce dé» partement, relatif à des abus qui se seraient intro»...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862
...la teneur, est promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances : « Le conseiller d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...l'intérieur qui tendait a (aire autoriser la suppression d'un chemin communal. Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...section de l'intérieur sur celui du ministre de ce déparlement, tendant à autoriser la suppression d'un chemin, commune de Sainte-Colombe, département...
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