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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...applicable uux unset am autres (Avit du 28 juin 1808, approuvé le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur eur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si l'on peut appliquer au partage...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 501 pages
...ministre, et exprima une opinion diamétralement opposée par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, articles 39...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...publique, départementale ou coaimunile. [Séance do 9 lévrier 1808.) (IX , Bull. 0. XLVI, n'1,160.) Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport rte la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département à l'occasion dn besoin qu'a...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...devenus propriétés du prince de Salin. (Sirey, tome IX, 2" partie, page 20».) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à l'inexécution de la loi du 14 ventôse...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...iplicalif du point de droit dont il s'agit. En iiici la teneur : « Le conseil d'État, qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville d'Knghim, il expose que le ministre des (¡nances...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...doivent se conformer à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...les doutes à cet égard ; il est ainsi conçu : « Le conseil d'État qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du mipistre de ce département, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 511 pages
...explicitement énoncée pour la première fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , après le rcn« voi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport «...ministre de « ce département , tendant à faire approuver l'acqui« sition à titre d'échange , par la commune de Condé« sur- Itou, déparlemenl...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...20 février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions du décret du 11 juin 1809, portant règlement...
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