...la Constitution du 22 frimaire an vm n'a point cessé d'être en vigueur; cet article porte : « La maison de toute personne habitant le territoire français...-Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le rns d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour,...

...que la loi l'appelle à les défendre. •-• — Art. 1 \ . Art. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. ". Pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé...

...Tan vin, cet article était ainsi conçu : • La maison de toute personne habitant le territoire est inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendjc, d'inondation ou de réclamation bile de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut...

...auquel ils rendront compte de toutes leurs opérations ( art. 15 ). Les inspecteurs généraux, « La maison de toute personne habitant le territoire français...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le...

...dont la nécessité légalement constatée, exigerait le sacrifice. « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'inondation, d'incendie ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on...

...d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. (Loi, 22 Frimaire , an VIII, art. 76). Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Ib). Le temps de nuit est déterminé...

...frimaire an vin , qui est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a « le droit d'y entrer, que dans le cas d'incen« die , d'inondation ou de réclamation venant « de l'intérieur delà maison. Pendant le...

...Constitution de l'an VIII pose en ces termes le principe et les restrictions dont il est susceptible : « La maison de toute personne habitant le » territoire...de » l'intérieur de la maison. Pendant le jour, ou peut y » entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une » loi ou par un ordre émané d'une...

...8,« la maison de toute personne habitant le territoire français étant un asiln inviolable fendant la nuit, nul n'a le droit 'd'y entrer que dans le...d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite dans l'intérieur de la maison. » — L'art 36, C. inst. crim , at-il dérogé à ce principe d'ordre...

...exigerait le >.-.cri fice. ART. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : [tendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamatiu-i venant de l'intérieur de la maison. Pendant lo jour on peut y exécuter Its ordres des...