...Sauquaire-Souligné croyait, comme je le croyais moi-même, comme le croient beaucoup de citoyens, • que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; • Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de...

...l'autorité publique, d'entrer dans la maison d'un autre, contre son gré, même pendant la nuit, dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais si le domicile d'un particulier est quelquefois violé sans aucun dessein criminel, le plus souvent,...

...dérogé à l'article 10 de la loi de 1791, en disant : « La maison de toute personne est un domicile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation partie de 41. Dans les auberges, cabarets et autres...

...ordinaires (1). ( I ) Cet article est encore en vigueur. TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nu n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite à l'intérieur...

...Dietherr, Deutsche Rechtssprichwôrter, 496. 5 Const. portugaise, 145, 6 : « La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. De jour, on ne peut y entrer que selon les formes déterminées par la loi. » [Cetle disposition est...

...spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamati * faite de l'intérieur de la maison (Constitution de l'an VIII, art. 16). — Lorsqu'il...

...vnr, art. 76 et l'art. 184 du code pénal . Art. 76 de la Constitution du 22 frimaire an vm. — « La maison de toute personne habitant le territoire français...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite à l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé...

...binnentreden der woningen oa deze bepaling behelsde: «Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison» — eene bepaling die én wat den regel én wat de uitzonderingen betreft toch wel evenzeer voor private...

...propriété du citoyen ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 76 de la loi du 22 frimaire an VIII, la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable: .Que, pour justifier l'autorisation accordée aux agents de l'administration des télégraphes de pénétrer,...

...abus; l'art. 359 consacre dans ces termes l'inviolabilité du domicile. « La maison de chaqu'e citoyen est un asile inviolable; pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités...