...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la. nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...

...rappelle qu'aux termes de l'art. 359 de la Constitution du 5 fruct. an II, « la maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d 'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ». Par suite,...

...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 76. La maison de toute personne habitant le territoire français,...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, onde réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un...

...livres, journaux, affiches, dessins '. 1. Consul, de l'an III, art. 359 : « La maison de chaque citO3-en est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ; etc. » ; — Constit de 1848, art. 3 ; — etc. 2. Déclaration...

...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 1ÏTRE Vif DISPOSITIONS GÉNÉRALES 76. La maison de toute personne habitant le territoire français,...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans te cas d'incendie, d'inondation, ou d'à réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pondant...

...territoire francais, est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer, que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant Ie jour on peut y entrer pour un objet spécial, determiné, ou par une loi ou par ordre émané d'une...

...Fendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,...un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou pat un ordre émané d'une autorité publique. Art : 2S. — Aucune visite domiciliaire ne peut «voir...

...Fructidor, Year III (22 August 1795), Tit. XIV, Art. 359: 'La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable: pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.' 2 The doctrine...

...et libertés fondamentales. Montchrestien, 1999, T éd., p. 423. 2. La protection du domicile « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable » : proclamé par l'article 76 de la Constitution de 1799, la règle de l'inviolabilité du domicile...

...veut que la maison de toute personne habitant le territoire français , soit un asile inviolable (i). Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pen* dant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou en vertu d'une loi , ou...