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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Commentaire du code forestier - Page 627
by Édouard Meaume - 1856
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1869
...constitutionnelle, s'exprime d'une « manière encore plus précise. « Elle porte, article 76 : La maison de toute « personne habitant le territoire...Pendant la nuit nul n'a le droit « d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inon« dation ou de réclamation faite de l'intérieur de ' la maison. Pendant...
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Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 827 pages
...l'effraetion ou l'esealade autorisées par la loi. La maison de toute personne habitant le territoire est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer (2l). Mais ee prineipe n'est pas absolu. II est permis à toute personne de s'introduire, même pendant...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Art. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison; pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autoritées...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

J. S. G. Nypels - 1870
...forteresse d'un Anglais, c'est sa maison. Ce principe a été proclamé par la constitution de l'an vin : La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable (art. 76). Notre constitution n'est pas moins formelle à ce sujet : Le domicile est inviolable; aucune...
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Histoire de la persécution révolutionnaire dans le département du Doubs, de ...

Jules Sauzay - Doubs (France : Dept.) - 1871
...citoyen Lépagnez, rue Neuve. L'acte constitutionnel, article 359, dit : La maison de chaque citoyen est un asile inviolable pendant la nuit. Nul n'a le droit d'y entrer gue dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. —...
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L'avenir économique: Partie politique

Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875
...mais qui se doute qu'il existe un article 76 dans la môme constitution ainsi conçu : ART. 76. * La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. u Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation...
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Codice di procedura penale italiano, Volume 2

Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - Criminal procedure - 1876
...dell'asilo domestico con molla precisione, e la elcvava al grado di un principio cosliluzionale. « La maison de toute personne habitant le territoire français...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur ¿l'une maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une foi, ou...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...t que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; < Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1877
...Sauquaire-Souligné croyait, comme je le croyais moi-même, comme le croient beaucoup de citoyens, • que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; • Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...l'autorité publique, d'entrer dans la maison d'un autre, contre son gré, même pendant la nuit, dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais si le domicile d'un particulier est quelquefois violé sans aucun dessein criminel, le plus souvent,...
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