...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE vu. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français...la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendje , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on...

...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 559. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant...

...frimaire an vin , qui est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul «...cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation venant de l'intérieur « de la maison. Pendant le jour, on « peut y exécuter les ordres des au«...

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...loi constitutionnelle : » La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuil, nul « n'a le droit d'y entrer, que dans le «cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation venant de l'intérieur « de la maison. Pendant le jour, on « peut y exécuter les ordres des au«...

...habitant le territoire français, est un asile inviolable, nul n'a le droit d'y entrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison, n Un décret du 4 aortl 1806 est venu confirmer l'article 76 précité, en déclarant que te temps...

...constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant là nuit, nul R n'a le droit d'y entrer, que dans le « cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation venant de l'intérieur « de la maison. Pendant le jour, on « peut y exécuter les ordres des au«...

...nommés par le Gouverneur. TITRB XIII. — DispositioTU générales. LXIII. La Maison de toute Personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par...

...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asyle unP - d'inrendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,...

...appliquer ici l'art. 16 de la constitution de l'an VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français...» le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter» miné, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une au» toritc publique. » — Par exemple,...