 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.  Commentaire du code forestier - Page 627by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacriüce. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 pages
...Sonft. VIH. 9W. 77. 24) ®. 7. ф(ив. IX. 3M.7. ") ®. 28. (Serain. VI. 5(rt. 131. M) Sonft. VI11. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. *') D. 29. October 1820. ?lrt. 184. 28) ®. 19. 3uti 1791. îtt. I. Qltt. 9 unb 10. ») donft. III.... | |
 | Law - 1861 - 588 pages
...réflexion s'applique surtout au cas où la question de l'inviolabilité du domicile est mise en jeu. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable, dit l'article 76 de la Constitution de l'an VIII : la demeure de toute personne habitant le territoire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales. LXXV1. La maison de toute personne habitant le territoire français...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, bu de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. . TITHE vu. • Dispositions générales. LXXVI. La maison de toute personne habitant le territoire français...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer nue dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...accidentelle, soit au lieu du domicile. C'est ainsi que la Constitution du 22 frimaire an VIII disait : • La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. > 1 Droit public, t. I, p. 407. 1 Les expressions maison d'un particulier sont plus exactes que celles... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...prouveront tout .'. l'heure. Cet art. 76 s'exprime ainsi : « La maison de toute personne habitan! le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droii d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...Monlereau (Seine-et-Marne), Creil (Oise). DE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ET DES VISITES DOMICILIAIRES. La maison de toute personne habitant le territoire français...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. DES COMMISSAIRES DE POLICE. 65 par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Constitution... | |
 | Lorenz von Stein - Administrative law - 1867 - 222 pages
...principien, jum 2^eil fogar nur lleberfe^ungen. 5Die ßonftitution öon 1799 fagt T. Vll. §. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la mût , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...toute personne habitant le territoire françaises! un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'aie droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faile de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
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