La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Commentaire du code forestier - Page 627by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
| 1870 - 398 pages
...à ces visites. » Cet art. 359, avant tout, avait proclamé ceci : « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
| 1861 - 396 pages
...se présentent dans ces établissements, contrevenir au principe de droit public d'après lequel la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable, puisque l'art. 76 de la Constitution du 22 frim. an vin qui le consacre, porte qu'on « peut y entrer... | |
| 1830 - 414 pages
...les cas d'incenadie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur delà maison. a. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou a par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Code pénal., article i84. « Tout... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit , nul n'a...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...Cet art. est toujours en vigueur; voyez Dictionnaire, aux mots autorisation ut poursuivre. 76". La maison de toute personne habitant le territoire français...peut y entrer pour un objet spécial déterminé, oupartine loi, ou parun ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...territoire français étant un asile inviolable, nul n'a le droit d'y entrer pendant la nuit, hors les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite...peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par la loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. V. Culte , n. 6 et y. MAISON DE POLICE... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...la maison de toute personne habitant le territoire français, un asile inviolable. Pendant la nuil, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...tous les indices du crime. Cependant , l'article 76 de la constitution de l'an 8 est impératif : a La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable , nul n'a le droit d'y entrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...conservation des biens pendant la jouissance du titulaire , sera réglé par une loi. 119. Lamaison de toute personne habitant le territoire français...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE vit. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français...l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y Centrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité... | |
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