 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelies les formes ont été violées ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître » (Constit. du 22 frim. an VIII,... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...juridiction : к Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui contiennent une contravention expresse a la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur les procédures, dans lesquelles les formes ont été...ou qui contiennent quelque contravention expresse ¡V la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal, qui doit en connaître. 25U. Lorsqu' après... | |
 | Judicial statistics - 1905 - 434 pages
...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...ou qui contiennent quelque contravention expresse il la loi. Elle renvoie le fond du procès à la cour d'appel ou au tribunal qui doit en connaître.... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...même cour. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse lea jugement! et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou -\.'. contiennent Quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès i il cour... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...(1). 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, etilrenvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation,... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...ou qui contiennent quelque contravention expresse àlaloi, etilrenvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...(1). 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent uelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond lu procès au tribunal qui doit en... | |
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Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... 
