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" Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 31
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Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892
...point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelies les formes ont été violées ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître » (Constit. du 22 frim. an VIII,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892
...juridiction : к Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui contiennent une contravention expresse a la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur les procédures, dans lesquelles les formes ont été...ou qui contiennent quelque contravention expresse ¡V la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal, qui doit en connaître. 25U. Lorsqu' après...
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Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale ...

Judicial statistics - 1905
...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...ou qui contiennent quelque contravention expresse il la loi. Elle renvoie le fond du procès à la cour d'appel ou au tribunal qui doit en connaître....
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1878
...même cour. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse lea jugement! et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou -\.'. contiennent Quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès i il cour...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...constitution, ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur les' procédures dans lesquelles les formes ont été violées,...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. „ — " Lorsqu'après une cassation,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...(1). 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux...
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Almanach de la province de la Flandre Orientale. 1810 à 1812, 1814 à 1823 ...

1824
..., pour cause de sûreté publique , etc. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires; mais ella casse les jugemens rendus sur des procédures dans...formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contraTention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès à In. Cour ou au Tiibunal qui en doit...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...affaires; mais elle casse les jugements qui contiennent quelque contravention à la loi ou qui sont rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque violation de la loi, et renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Ibid. art. 17....
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Almanach de la province de la Flandre Orientale. 1810 à 1812, 1814 à 1823 ...

1824
...d>i affaira; mais elle casse les jug'emens rendus sur des procédures djns lesquelles lei formes oui été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le tond du procès à la Cour on au Tribonal qui en doit connaître. Si les lttgemens cassés émanent...
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