 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1832
...prises à partie contre un Tribunal entier. Ce Tribunal ne connaît point du fond des affaires, mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la Loi; et il renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connaître. XLV1. Les Juges de ces divers Tribunaux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...66. Le tribunal de cassation ne connaît poiut du fonds des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...qui contiennent quelque contravention expresse à ¡a loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Voy. C. i nli. Í Cour... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 383 pages
...Art. 90. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Art. 91. Les juges de cassation sont... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...tribunal entier. 255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation... | |
 | France - 1848 - 128 pages
...Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'apr'es une cassation,... | |
 | Songs, French - 1848
...Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation,... | |
 | Thomas Madiou - Haiti - 1848
...aff tires, mais il casse les« jugements lendus sur des procédures dans lesquelles les formes otil été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il reuvoiu le fond du pioccs au liibunal qui doit en connaître. 46. Les juges de ces- divers tribunaux... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...dus affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les Cormes oui été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsque après une cassation... | |
 | 1849
...d'empêcher les tribunaux de sortir de leurs attributions spéciales , de casser les jugements et les arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...violées, ou qui contiennent quelque contravention à la loi. Enfin, nous avons placé les biens du clergé sous administration civile, dans le but d'eu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851
...cassation , y est-il dit, ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui a droit d'en connaître. — Que serait-ce si le tribunal... | |
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Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... 
