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" Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 31
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829
...jugemcns naJussur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui conticinent quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès à l> Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si le« ¡ugemcns cassés émanent des Tribunaux de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
...cassation ne pent jamais conuaître du fond des affaires 5 mais il casse les jugemens rendus sur les procédures dans lesquelles les formes ont été violées...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation,...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires ; mais elle casse les ¡ugemens et arrêts reídas sur des procédures dans lesquelles les formes ont...ou qui contiennent quelque contravention expresse a la loi, et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal -;ji doit en connaître. Si les jugemens...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...contre un tribunal entier. — Le tribunal de cassation ne connaît pas du fond des affaires , mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui cotttiennentquelqne contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...cassation ne peut jamais connaître du fnnd de.« affaires; mais il casse les jugemens rendus sur les procédures dans lesquelles les formes ont été violées,...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. — a56. Lorsqu'après une cassation...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...tribunal entier. 255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...ya ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort et les arrêts 1° Lorsqu'ils sont rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qu'ils contiennent quelque contravention expresse à la loi ; 2° Lorsqu'ils contiennent un excès...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1839
...Celte Cour ne connaît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugemcns et arrêts квАцшг des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent «¡uol•:,•!' contravention expresse à la loi, cl renvoie le fond du procès à la Cour ou au...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...proposé un dernier § à l'art. 95, ainsi conçu : « Elle casse les jugements et arrêts ren•' dus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et elle renvoie le fond » du procès au tribunal ou à la cour d'appel qui doit en connaître. » Celte...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...enlier(1). Le tribunal de cassation n« connaît .pas du fond des affaires, mais il cas^e les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...qui contiennent quelque contravention expresse à la (1) En Belgique, la Cour de cassation connaît en outre de* demande* de renvoi pour cause de Min h-...
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