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" Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 31
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Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - 428 pages
...dans l'examen du fond des affaires : « Il casse, dit-il, les jugements rendus sur les pro« cédures dans lesquelles les formes ont été violées, «...contiennent quelque contravention expresse « à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal « qui doit en connaître. » Cet article prévoit, comme...
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Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en ...

France - 1869
...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi. Elle renvoie le fond du procès à la cour impériale ou au tribunal qui doil en connaître. La Cour...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1870
...même cour. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...la loi , et renvoie le fond du procès à la cour on au tribunal qui doit en connaître. Si les jugements cassés émanent des tribunaux de première...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Art. 256. Lorsque après une cassation...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...YUI, art. 65. 255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch....
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Lois de la procédure civile et commerciale

Guillaume Louis Julien Carré, Adolphe Chauveau - Civil procedure - 1880
...que cette Cour ne connaît point du fond des affaires , mais qu'elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui .contiennent quelques contraventions à la loi. lui ce cas, suivant le même article , la Cour renvoie le fond du...
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Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en ...

France - 1882
...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi. Elle renvoie le foud du procès à la cour d'appel ou au tribunal qui doil en connaître. La Cour de...
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Réformes Judicaires: examen du rapport de la Commission de Codification des ...

Edmond Lareau - Justice, Administration of - 1882 - 42 pages
...publique. En matières civile» elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque violation de la loi, et renvoi le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Notre cour d'appel...
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Les constitutions d'Haïti, 1801-1885, Volume 1

Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 624 pages
...un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Art. 46. — Les juges de ces divers...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1886
...même cour. Celle cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrôls rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui conliennent quelque contravenlion expresse à la loi, el renvoie le fond du procès à la cour ou au...
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