 | Bernard - 1867 - 456 pages
...dans l'examen du fond des affaires : « Il casse, dit-il, les jugements rendus sur les pro« cédures dans lesquelles les formes ont été violées, «...contiennent quelque contravention expresse « à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal « qui doit en connaître. » Cet article prévoit, comme... | |
 | France - 1869 - 286 pages
...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi. Elle renvoie le fond du procès à la cour impériale ou au tribunal qui doil en connaître. La Cour... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...même cour. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...la loi , et renvoie le fond du procès à la cour on au tribunal qui doit en connaître. Si les jugements cassés émanent des tribunaux de première... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Art. 256. Lorsque après une cassation... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...YUI, art. 65. 255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...que cette Cour ne connaît point du fond des affaires , mais qu'elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui .contiennent quelques contraventions à la loi. lui ce cas, suivant le même article , la Cour renvoie le fond du... | |
 | France - 1882 - 580 pages
...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi. Elle renvoie le foud du procès à la cour d'appel ou au tribunal qui doil en connaître. La Cour de... | |
 | Edmond Lareau - Justice, Administration of - 1882 - 50 pages
...publique. En matières civile» elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque violation de la loi, et renvoi le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Notre cour d'appel... | |
 | Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Art. 46. — Les juges de ces divers... | |
 | France - Almanacs, French - 1886 - 1636 pages
...même cour. Celle cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrôls rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui conliennent quelque contravenlion expresse à la loi, el renvoie le fond du procès à la cour ou au... | |
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Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... 
