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" Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 31
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...conçu ainsi : « Le Tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie CHAP. H. TIT. III. Pouvoir judiciaire. i 1 le fond du procès au tribunal qui doit en connaître...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...tribunal entier. a55. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823
...contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...conçu ainsi : « Le Tribunal de cassation ne peut jàmais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque Contravention expresse à la loi , çt il renvoie (a) II est à remarquer que la sanction du Roi exige'e par la loi du ier décembre...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823
...entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - International law - 1823
...mêniB année; etc. , etc. . naît point du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sut des procédures dans lesquelles les formes ont été...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui en doit connaître. « Art. 67 — Les juges composant...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823
...ne peut jamais connaître du l'oiid des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur CISALPINE. des procédures dans lesquelles les formes ont été...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond des procès au tribunal qui doit en connaître. a56. Lorsqu'après une cassation...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823
....«..-.• 200. Le tribunal de cassation ne peut, en aucun cas, juger du fond des affaires; mais il annulle les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...les formes ont été violées, ou qui contiennent une contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en prendre...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires (3 v.)

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des -procédures dans lesquelles les formes...violées, ou qui contiennent quelque contravention expressé à la loi, et il renvoie le tond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829
...refuser aux accusés le secours d'un conseil. — Enfin un tribunal de cassation est établi pour casser les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi. Le titre IX statue sur la. force armée. Nul corps armé ne peut délibérer: — La force publique...
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