 | France - 1809 - 749 pages
...entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse lesjugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 1O23. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810
...des pouvoirs instiil casse les jngemens rendus sur des procédures, dans lesquelles les formes oiit été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le rond du procès au tribunal qui doit en coniiottre. Article a5G. « Lorsqn'après une... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...de cassation ne connoît point Ли foná » des affaires ; mais elle елке les jugemi'iis rrudus »sur des procédures dans .lesquelles les formes » ont été violées , ou qui contiennent quelque con» Iravciilion expresse à la loi; et elle renvoie le » fond du procès au tribunal qui doit en... | |
 | France - 1804
...sûreté publique , sur les , prises-a-partie contre un tribunal entier. .^ I 2O. Elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. I 2. 1 . La loi du 27 novembre... | |
 | France - 1816
...contre tribunal entier. , 66. Le tribunal de cassation ne -connoît point du fond des affaires : mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès DU tribunal qui doit en connoitre. 6j Les juges composant les tribunaux... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819
...à partie contre un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des alla ires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...expresse à la loi , et renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 46. Les juges de ces divers tribunaux conservent leurs fonctions... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819
...un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les juge mens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...expresse à la loi , et renvoie le fond du procès an tribunal qui doit en connaître. 46. Les juges de, ces divers tribunaux conservent leurs fonctions... | |
 | France - 1840 - 379 pages
...fruct. an m, art. 254. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. - C. 3 sept. 1791, tit. m,ch. v,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond tiu procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Constitutions - 1821
...cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur dos procédures dans lesquelles les formes ont été violées,...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 207. Chaque année, le tribunal de... | |
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Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... 
