Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 31
Full view - About this book

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse lesjugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 1O23. Les juges composant les tribunaux...
Full view - About this book

Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volumes 49-51

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810
...des pouvoirs instiil casse les jngemens rendus sur des procédures, dans lesquelles les formes oiit été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le rond du procès au tribunal qui doit en coniiottre. Article a5G. « Lorsqn'après une...
Full view - About this book

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...de cassation ne connoît point Ли foná » des affaires ; mais elle елке les jugemi'iis rrudus »sur des procédures dans .lesquelles les formes » ont été violées , ou qui contiennent quelque con» Iravciilion expresse à la loi; et elle renvoie le » fond du procès au tribunal qui doit en...
Full view - About this book

Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...sûreté publique , sur les , prises-a-partie contre un tribunal entier. .^ I 2O. Elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. I 2. 1 . La loi du 27 novembre...
Full view - About this book

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...contre tribunal entier. , 66. Le tribunal de cassation ne -connoît point du fond des affaires : mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès DU tribunal qui doit en connoitre. 6j Les juges composant les tribunaux...
Full view - About this book

Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Volumes 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819
...à partie contre un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des alla ires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...expresse à la loi , et renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 46. Les juges de ces divers tribunaux conservent leurs fonctions...
Full view - About this book

Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 8

comte Mathieu Dumas - 1819
...un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les juge mens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...expresse à la loi , et renvoie le fond du procès an tribunal qui doit en connaître. 46. Les juges de, ces divers tribunaux conservent leurs fonctions...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...fruct. an m, art. 254. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. - C. 3 sept. 1791, tit. m,ch. v,...
Full view - About this book

1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond tiu procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur dos procédures dans lesquelles les formes ont été violées,...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 207. Chaque année, le tribunal de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF