 | Almanacs, French - 1851
...Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugements et arrêt* rendus sar des procédures dans lesquelles les formes ont été'...qui contiennent quelque contravention expresse à la-loi, et renvoie le fond du procès i là Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugement.1!... | |
 | J. M. Havard - 1851
...95, ainsi conçu : « Elle casse les jugements pi arrêts rendus sur des procédures dans lesqtielles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et elle renvoie le fond du procès au tribunal on à la cour qui doit en connaître. * Celte disposition,... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855
...Le tribunal de cassation nu peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoi« le fond du procès au tribunal qui duit eu connaître. ART. 256. Lorsqu'à ¡ires une cassation,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des affaires; mais elle casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque violation de la loi , et renvoie le fond du procès au trib, qui doit en connaître. Ib. 3«. La C.... | |
 | Jacomy - 1859
...tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les Jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...qui contiennent quelque contravention expresse à laloi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une... | |
 | Almanacs, French - 1860
...Cour. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugements et arrêts Tendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...qui contiennent quelque contravention expresse à la lui, et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugemcnh... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860
...modifiant toutefois un peu l'expression : ils soumettent à l'annulation « les jugements rendus sur les procédures dans lesquelles les formes ont été violées...contiennent quelque contravention expresse à la loi, » Enfin, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 répète encore que « les arrêts des Cours impériales,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1862
...entier. IAV1. Le tribunal de cassation ne connaît pas du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. LXVH. Les juges composant les tribunaux... | |
 | France - 1862
...règlement* de juges. Le tribunal de cassation ne conna'lt point du fond des affaires. Il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...ou qui contiennent quelque contravention expresse a la loi. Si l'on se demande ensuite ce que c'est qu'un pourvoi pour cause d'incompétence, les difficultés... | |
 | France - 1866
...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui contiennent quelque con-, travention expresse à la loi. Elle renvoie le fond du procès à la cour impériale ou au tribunal... | |
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Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... 
