Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 31
Full view - About this book

Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1851
...Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugements et arrêt* rendus sar des procédures dans lesquelles les formes ont été'...qui contiennent quelque contravention expresse à la-loi, et renvoie le fond du procès i là Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugement.1!...
Full view - About this book

Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...95, ainsi conçu : « Elle casse les jugements pi arrêts rendus sur des procédures dans lesqtielles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et elle renvoie le fond du procès au tribunal on à la cour qui doit en connaître. * Celte disposition,...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...Le tribunal de cassation nu peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoi« le fond du procès au tribunal qui duit eu connaître. ART. 256. Lorsqu'à ¡ires une cassation,...
Full view - About this book

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des affaires; mais elle casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque violation de la loi , et renvoie le fond du procès au trib, qui doit en connaître. Ib. 3«. La C....
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les Jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...qui contiennent quelque contravention expresse à laloi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une...
Full view - About this book

Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...Cour. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugements et arrêts Tendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...qui contiennent quelque contravention expresse à la lui, et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugemcnh...
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 8-9

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860
...modifiant toutefois un peu l'expression : ils soumettent à l'annulation « les jugements rendus sur les procédures dans lesquelles les formes ont été violées...contiennent quelque contravention expresse à la loi, » Enfin, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 répète encore que « les arrêts des Cours impériales,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1862
...entier. IAV1. Le tribunal de cassation ne connaît pas du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. LXVH. Les juges composant les tribunaux...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1862
...règlement* de juges. Le tribunal de cassation ne conna'lt point du fond des affaires. Il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...ou qui contiennent quelque contravention expresse a la loi. Si l'on se demande ensuite ce que c'est qu'un pourvoi pour cause d'incompétence, les difficultés...
Full view - About this book

Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en ...

France - 1866
...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui contiennent quelque con-, travention expresse à la loi. Elle renvoie le fond du procès à la cour impériale ou au tribunal...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF