...ronstv valion des ellbts naufragés. П est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne №ront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à ia consommation locale. 22. Les Hautes Parties contractantes né pourront aœordter «ttciui privilège,...

...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées, et la fiscalisation des impô'.s respectifs. Il en de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront...ne soient admises à la consommation intérieure. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de...

...fiscalisation des impôts respectifs. Il est de pl»s convenu que les marchandises sauvées ne seronl tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles...soient admises à la consommation intérieure. Art. ti. Les consuls générsiu, consuls et vice-consuls respectif-, ainsi que les élèves consuls, chanceliers...

...vice-consuls respectif>, ainsi que les élèves consuls , chanceliers ou secrétaires, jouiront, dun^ les deux pays, de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourraient, par la suite, ètre accordés aux agents du même rang de la nation la plus favorisé*. Art. 13. La présente Cun>ention...

...naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucun droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure, et que les dépenses relatives à la conservation de la propriété et à la taxe du sauvetage ne pourront,...

...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises a la consommation locale. Aw. 22. Les HPC ne pourront accorder aucun privilège, àveur ou immunité...

...les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...ne soient admises à la consommation intérieure. Les indemnités de sauvetage et autres dépenses accessoires ne pourront être, dans les deux pays,...

...nécessaires «pour la protection des individus et la conservation des effets nan« f ragés. «Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées...soient admises • à la consommation intérieure. » II résulte de ce qui précède que, attendu que l'administration du sauvetage des navires français...

...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. с H est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun druit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. " ^] II résulte...

...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit, à moins qu'elles ne soient destinées à la consommation dans le pays, et sauf les autres cas expressément...