 | Europe - 1843 - 952 pages
...ou leurs fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour l«s dioils et frais de sauvetage et de conservation (lu navire et de la cargaison, le bâtiment... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. 28. La République de Venezuela jouira dans tontes les possessions et colonies de Sa Majesté le Roi... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. 18. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions et colonies de S. M le roi des Français... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. 18. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions et colonies de S. M le roi des Français... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...ne soient admises à la consommation intérieure. • , 27. Il est formellement convenu entre les deux Hautes Parties contractantes qu'indépendamment... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...ou leurs fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour les droits et frais de sauvetage et de conservation du navire et de la cargaison , le bâtiment... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. H est de plus convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. liberté do commerce el de navigation dont jouit actuellement ou jouira la nation la plus favorisée,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la CODservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admise-- à la consommation intérieure. liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement... | |
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En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que... 
