 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867 - 396 pages
...frais de sauvetage plus forts que ceux auxquels les nationaux seraient assujettis en pareil cas. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. Article XII. Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder aucun privilège, faveur ou immunité... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...mesures nécessaires pour la protection dos individus et la conservation des eflets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées...soient admises à la consommation intérieure. ART. 15. Le présent Traité entrera en vigueur un mois après l'échange de ses ratifications. Il aura... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit do douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ARTICLE XII. Les Consuls-Généraux,... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...me'sures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun d1oil de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. 15. Le présent... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. ' Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées...soient admises à la consommation intérieure. Art. 15. — Le présent Traité entrera en vigueur un mois après l'échange de ces ratifications. Il aura... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que lus marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit...soient admises à la consommation intérieure. • ART. l5. Le présent Traité entrera en vigueur un mois après l'échange de ses ratifications. Il aura... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...moins qu'elles ne soient admises à la consommation locale. Art. 18. Les produits du sol et de l'industrie du Grand-Duché jouiront, à leur importation... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit, à moins qu'elles ne soient destinées à la consommation dans le pays, et sauf les antres cas expressément... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des eflets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...soient admises à la consommation intérieure. Art. 15. Les consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires auront le droit de recevoir,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...soient admises à la consommation intérieure. Art. là. En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties contractantes sur le territoire de l'autre,... | |
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En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que... 
