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" de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 324
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Histoire de la discipline parlementaire: Règles et usages des ..., Volume 2

Auguste Ghislain Reynaert - Legislative bodies - 1884
...durée de la session. être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, pendant la...
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La France

Maurice Block - 1884 - 128 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » Cette disposition n'a pas pour but d'empêcher un député ou sénateur d'être puni lorsqu'il a...
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Manuel de droit constitutionnel

Antoine Saint Girons - Constitutional law - 1885 - 706 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. LOI organique sur les élections des sénateurs. (2 août 1875.) ARTICLE PREMIER. Un décret du Président...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant h session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. il) Voir l'article 9 de la loi du 24...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Cette immunité s'étend aux personnes de la suite de l'envoyé ; mais si celui-ci autorise les poursuites,...
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Chambres législatives: histoire, organisation, fonctionnement et ...

Victor Chauffour - Constitutional law - 1887 - 485 pages
...session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la bare necessaire et légale de toute poursuite exercée,...
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Political Science and Comparative Constitutional Law ...: Sovereignty and ...

John William Burgess - Comparative law - 1890
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ' ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. ADVERTISEMENTS Books on Political Science Burgess' Political Science and Comparative Consti- Prica...
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Political Science and Comparative Constitutional Law, Volume 1

John William Burgess - Comparative law - 1890
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. ADVERTISEMENTS. Myers's Eastern Nations and Greece. Introduction price, $i. With full maps, illustrations,...
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Political Science and Comparative Constitutional Law, Volume 1

John William Burgess - Comparative law - 1890
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. ADVERTISEMENTS. Myers's Eastern Nations and Greece. Introduction price, $i. With full maps, illustrations,...
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Political Science and Comparative Constitutional Law ...: Sovereignty and ...

John William Burgess - Comparative law - 1890
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. Books on Political Science Lift Hailing Price Price Boynton's Syllabus of Civics $0.25 $0.27 Bryan's...
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