 | Auguste Ghislain Reynaert - Legislative bodies - 1884 - 552 pages
...durée de la session. être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, pendant la... | |
 | Maurice Block - 1884 - 636 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » Cette disposition n'a pas pour but d'empêcher un député ou sénateur d'être puni lorsqu'il a... | |
 | Antoine Saint Girons - Constitutional law - 1885 - 748 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. LOI organique sur les élections des sénateurs. (2 août 1875.) ARTICLE PREMIER. Un décret du Président... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885 - 782 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant h session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. il) Voir l'article 9 de la loi du 24... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Cette immunité s'étend aux personnes de la suite de l'envoyé ; mais si celui-ci autorise les poursuites,... | |
 | Victor Chauffour-Kestner - Constitutional law - 1887 - 512 pages
...session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la bare necessaire et légale de toute poursuite exercée,... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 378 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ' ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. ADVERTISEMENTS Books on Political Science Burgess' Political Science and Comparative Consti- Prica... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 406 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. ADVERTISEMENTS. Myers's Eastern Nations and Greece. Introduction price, $i. With full maps, illustrations,... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. ADVERTISEMENTS. Myers's Eastern Nations and Greece. Introduction price, $i. With full maps, illustrations,... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 376 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. Books on Political Science Lift Hailing Price Price Boynton's Syllabus of Civics $0.25 $0.27 Bryan's... | |
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de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). 
