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" de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 324
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...son autorisation. L'article 14 de la loi constitutionnelle du 14 juillet 1875 se termine ainsi : « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. » Cela s'applique san* difficulté à la détention préventive; mais cela s'applique même, je le...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - French language - 1904 - 755 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La detention ou la poursuite d'un membre do l'une ou do l'autre Chambre est suspenduo pendant la session,...
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Institutions politiques de l'Europe contemporaine: Constitution ...

Étienne Flandin - Bibliography - 1907
...contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Le Sénat ne peut siéger hors du temps de session de la Chambre des représentants. Les Chambres se...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud, Pierre Garraud - Criminal law - 1907 - 3988 pages
...—• La détention ou la poursuite d'ut « membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendut « pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le « requiert ». Celte prérogative, accordée aux membres des deux Chambres, est moins une garantie personnelle...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 11-12

Diplomatic and consular service, French - 1884
...la session, être poursuivi ou arrêté en matière pénale, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session, si l'Assemblée le requiert. Art. 53....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Délibéré, en séances publiques, à Versailles, les 22 juin, 7 et 16 juillet 1875.*) Le président,...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud, Pierre Garraud - Criminal law - 1907 - 3988 pages
...ou correctionnelle, qu'avec « l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas « du flagrant délit. — La détention ou la poursuite...pour toute sa durée, si la Chambre le « requiert ». Celle prérogative, accordée aux membres des deux Chambres, est moins une garantie personnelle...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 75

France - Law - 1875
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Là détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre eát suspeùdue pendant la...
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - 918 pages
...durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883
...correctionnelle qu'avec l'autorisatiou de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flap rant délit. La détention ou la poursuite d'un membre...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 22 Juin, 7 et 16 Juillet, 1875. Dec D'AUDIFFBET-PASQUIEE,...
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