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" de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 324
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté

Pierre Gabriel Odier - Diplomatic and consular service - 1890 - 467 pages
...en matière criminelle ou correctionnelle « qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il l'ait « partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention...suspendue pendant la session et pour « toute sa durée. » II est à remarquer que les agents diplomatiques sont plus protégés à ce point de vue que les...
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Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté

Pierre Gabriel Odier - Diplomatic and consular service - 1890 - 467 pages
...criminelle ou correctionnelle « qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait « partie, saut'le cas de flagrant délit. La détention ou « la poursuite...suspendue pendant la session et pour « toute sa durée. » II est à remarquer que les agents diplomatiques sont plus protégés à ce point de vue que les...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...député, ou le sénateur, ne soit pas enlevé à l'exercice du mandat législatif. Pour la môme raison, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, si la Chambre le requiert, pendant ta session et pour toute sa durée. SECTION H. Du pouvoir exécutif....
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...ne peut être exercée contre un de ses membres, durant la session, qu'avec la même autorisation. pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Art. 116. — Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Députés aura un pouvoir...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...ne peut être exercée contre un de ses membres, durant la session, qu'avec la même autorisation. pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Art. 116. — Juequ'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Députés aura un pouvoir...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1891
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (1) Voir l'article 9 de la loi du 24 février 1875. «•NITITBTIOKXCILI DES 19-21 JUIN 18 79 QUI REVISE...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigeur ..., Volume 2

François Rodolphe Dareste - Constitutional law - 1891
...durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière pénale, si ce n'est avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant toute la durée de la session, si la Chambre le requiert. 54. — Chaque Chambre délibère et adopte...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur dans les ...

F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 687 pages
...durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte par corps (1) ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1892
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (1) Voir l'article 9 de la loi du 24 février 1875. Immunité* des membres des déni Chambres. LOI CONSTITUTIONNELLE...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 37; Volume 137

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1892
...durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression. € qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de « flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre < un membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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